ACTIONS COLLECTIVES

ACTIONS EN COURS

Maxime Couillard c. ville de Québec, C.S. n° 200-06-000212-718

Qu'est-ce qu'une action collective ?

(autrefois appelée "recours collectif")

«L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Une seule personne peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus en même temps. Toutes ces personnes s’appellent les «membres» de l’action collective.

Si l’action est gagnée, les membres peuvent recevoir une somme d’argent ou un autre dédommagement sans avoir à aller individuellement devant le tribunal.

Plusieurs centaines d’actions collectives ont été entreprises depuis la création de ce recours en 1979.»

Source: Educaloi, la loi expliquée à un seul endroit, «Qu'est-ce qu'une action collecitve», https://www.educaloi.qc.ca/capsules/quest-ce-quune-action-collective

Les avantages de l'action collective selon la Cour suprême du Canada

(Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, 2001 CSC 46)

«Les recours collectifs procurent trois avantages importants sur une multiplicité de poursuites individuelles. Premièrement, par le regroupement d’actions individuelles semblables, les recours collectifs permettent de faire des économies au plan judiciaire en évitant la duplication inutile de l’appréciation des faits et de l’analyse du droit. Les gains en efficacité ainsi réalisés libèrent des ressources judiciaires qui peuvent être affectées à la résolution d’autres conflits, et peuvent également réduire le coût du litige à la fois pour les demandeurs (qui peuvent partager les frais) et pour les défendeurs (qui contestent les poursuites une seule fois) : voir W. K. Branch, Class Actions in Canada (1998), par. 3.30; M. A. Eizenga, M. J. Peerless et C. M. Wright, Class Actions Law and Practice (1999), par. 1.6; Bankier, loc. cit., p. 230-231; Commission de réforme du droit de l’Ontario, Report on Class Actions (1982), p. 118-119.

Deuxièmement, comme les frais fixes peuvent être divisés entre un grand nombre de demandeurs, les recours collectifs donnent un meilleur accès à la justice en rendant économiques des poursuites qui auraient été trop coûteuses pour être intentées individuellement. Sans les recours collectifs, la justice n’est pas accessible à certains demandeurs, même pour des réclamations solidement fondées. Le partage des frais permet de ne pas laisser certains préjudices sans recours : voir Branch, op. cit., par. 3.40; Eizenga, Peerless et Wright, op. cit., par. 1.7; Bankier, loc. cit., p. 231-232; Commission de réforme du droit de l’Ontario, op. cit., p. 119-122.

Troisièmement, les recours collectifs servent l’efficacité et la justice en empêchant des malfaisants éventuels de méconnaître leurs obligations envers le public. Sans recours collectifs, des personnes qui causent des préjudices individuels mineurs mais répandus pourraient négliger le coût total de leur conduite, sachant que, pour un demandeur, les frais d’une poursuite dépasseraient largement la réparation probable. Le partage des frais diminue le coût des recours en justice et dissuade donc les défendeurs éventuels qui pourraient autrement présumer que de petits méfaits ne donneraient pas lieu à un litige : voir « Developments in the Law — The Paths of Civil Litigation : IV. Class Action Reform : An Assessment of Recent Judicial Decisions and Legislative Initiatives » (2000), 113 Harv. L. Rev. 1806, p. 1809-1810; voir Branch, op. cit., par. 3.50; Eizenga, Peerless et Wright, op. cit., par. 1.8; Bankier, loc. cit., p. 232; Commission de réforme du droit de l’Ontario, op. cit., p. 11 et 140-146.»