Services juridiques en appel - documents et mémoires d'appel - recherche et analyse juridiques - Nicola Salomone

PRENEZ AVIS que l’exercice de l’action collective a été autorisé le 30 mai 2018 par jugement de l’honorable Simon Hébert, j.c.s., pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe suivant :

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Toutes les personnes présentes à la manifestation organisée par le REPAC-03, par le RGF-CN et par le ROC-03 le 30 septembre 2016 entre 8h et midi et dont le parcours annoncé devait emprunter un trajet reliant la rue de la Barricade à la Place Royale à Québec.

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Le juge a ordonné que l’action collective autorisée par ce jugement doit être exercée dans le district de Québec;

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Le statut de représentant pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Maxime Couillard;

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Les principales questions de fait et de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :

1. Les préposés de la Ville de Québec ont-ils enfreint les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels des membres du groupe, tel que prévu à la charte des droits et libertés de ta personne, à la Charte canadienne des droits et libertés? Si oui, lesquels ?

2. Les préposés de la Ville de Québec sont-ils responsables des dommages moraux encourus lors de l'évènement précité ?

3. La Ville de Québec est-elle responsable des dommages occasionnés par ses préposés ?

4. Y a-t-il lieu d'accorder des dommages-intérêts ? Si oui, quel est le montant ?

5. Y a-t-il lieu d'accorder des dommages exemplaires pour abus de droit et pour violation des droits fondamentaux en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés? Si oui, quel est le montant ?

6. Existe-t-il un lien de causalité entre les fautes commises par les préposés de la partie défenderesse et les dommages subis par les membres du groupe ?

7. La prescription prévue à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes est-elle valide ?

​Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :

Condamner la défenderesse, ville de Québec, à payer la somme de 1 500 $ à titre de dommages-intérêts à toutes les personnes qui ont subi une atteinte à leur droit à la liberté de manifester pacifiquement en raison de l’intervention policière du 30 septembre 2016 à Québec;

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Condamner la défenderesse, ville de Québec, à payer la somme de 1 500 $ à titre de dommages exemplaires à toutes les personnes qui ont subi une atteinte à leur droit à la liberté de manifester pacifiquement en raison de l’intervention policière du 30 septembre 2016 à Québec.

L’action collective à être exercée par le représentant pour le compte des membres du groupe sera basée sur la responsabilité extracontractuelle de la défenderesse en vertu du droit commun et de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés;

Tout membre faisant partie du groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective;

Le délai pour s’exclure du groupe a été fixé à 60 jours de la date des avis aux membres et sera expiré le 30 novembre 2018;

Un membre qui n’a pas déjà formé une demande personnelle peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure de Québec, au 300 boul. Jean-Lesage à Québec, G1K 8K6, par courrier recommandé avant l’expiration du délai d’exclusion;

Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion;

Un membre du groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective;

Un membre a le droit de demander à intervenir à l’action collective et son intervention sera reçue si elle est utile au groupe; un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande de la défenderesse;

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RENSEIGNEMENTS

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Pour en savoir plus, vous êtes priés de prendre connaissance :

 

• De la demande d’autorisation d’exercer une action collective;

• Du jugement d’autorisation rendu par la Cour supérieure le 30 mai 2018;

• Du formulaire d’exclusion.

 

Vous pouvez également contacter

 

M. Maxime Couillard

maximecouillard@hotmail.com

 

Maître Nicola Salomone

Dumas Gagné Théberge avocats

400 Boulevard Jean Lesage #310,

Québec (Québec) G1K 8W1

Téléphone : 418.835.3853 | 418.648.0456

Télécopieur : 418.521.5142

nicola@dumasgagne.com

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